notairem'informe qu'il vient de recevoir un chèque émit par ma mère,post daté, et présenté à l'encaissement (juillet 2011) pour l'achat de fourniture auprès d'un représentant commercial. Au risque de me répéter mais je tiens à clarifier la situation, un chèque signé par ma mère de son vivant est présenté à l'encaissement, 10 mois après son décès , Chèqueavant décès Par Xam7769, le 20/02/2019 à 12:15 Bonjour, Mon grand père m'a émis un chèque de 10 000 euros (devant témoin, sa compagne et ma mère) quelques jours avant son décès. En encaissant ce chèque il m'est revenu 2 semaines après pour non adossement de ma part. Malheureusement mon grand père est décédé entre temps Puisje encaissé le chèque au non de mon papa? Non, vous ne pouvez l'encaisser directement en l'endossant à votre nom. Mais avec un acte de notoriété dressé par votre notaire prouvant et établissant vos qualités d'unique héritière, vous pourrez le présenter à l'encaissement. Fast Money. vander bonjour, soit une dame qui décède laissant 4 héritiers ses enfants, le mari étant mort depuis longtemps. Le notaire établit la succession, et n'apparait pas le patrimoine bancaire. Après recherche effectuées par moi héritier, le clerc, et la banque, euros ont diparus après le décès. Explications demandées aux autres héritiers un partage a été fait par chèque avant le décès auprès des autres héritiers, chèques qui ont été encaissés après le décès, pour une somme de euros. Pour le reste, le notaire reçoit des factures d'essence, des notes de restaurant, etc pour justifier de frais occasionnés par la personne décédée. Que pensez vous de cette situation, faut il porter plainte, que faire ? merci Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès. DOCUMENTS BANCAIRES DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Chèques à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due Contrats de prêt dont immobilier et de consommation 2 ans À partir de la dernière échéance Relevés de compte, talons de chèque 5 ans Un débit franduleux peut être contesté dans les 13 mois Tickets de carte bancaire Jusque inscription sur le relevé de compte ASSURANCES DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Contrats Echéance du contrat + 2 années Preuves de réglement, résiliations ou d'échéances Date du document + 2 années Assurances-vie 10 années Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en votre faveur HABITATION DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Titres de propriété Permanente Factures d'eau, d'électricité et de gaz Délai de contestationPour réclamer un paiement un fournisseur public a 4 années, un fournisseur privé 2 années Facture de téléphone et internet 1 année Charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès verbaux d'assemblées générales 5 années Contrats de location, états des lieux, quittances de loyer, inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location + 3 années Preuve de restitution de matériel box internet-tv 2 années après la restitution Justificatifs pour travaux De 2 à 10 années - Petits travaux 2 années - Gros-oeuvre 10 années Attestations d'entretien de chaudieère 2 années Justificatifs de revision de loyer Période de location + 1 année Justificatifs d'une aide personnalisée au logement 2 années RETRAITE DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Bulletin de paiement de la pension de retraite Permanente Important pour le calcul des droits à la pension de reversion Notes de frais 3 années Si déduction des frais réels IMPOTS ET TAXES DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Déclaration des revenus et avis d'imposition sur le revenu 3 années Année en cours + les 3 années suivantes Impôts locaux - habitation, foncier - 1 année 3 années si exonération ou abattement FAMILLE ET SCOLARITÉ DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Livret de famille Permanente Possible duplicata en mairie Acte d'état civil Permanente Jugement de divorce Permanente Copie par le tribunal Contrat de mariage Permanente En cas de perte, voir le notaire qui l'a établi Acte de reconnaissance d'un enfant Permanente Copie par la mairie Versements des allocations familiales 5 années Diplômes Permanente SANTÉ DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Attestations de remboursement 2 années Mutuelles. Remboursements, aides Variables selon les organismes Versement d'indemnités journalières Jusqu'à la liquidation des droits à la retraite PARTICULIER EMPLOYEUR DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS Contrat de travail du salarié 5 années Bulletins de paie 5 années Décompte des horaires du salarié 1 année Si contrôle de l'inspection du travail Documents relatifs aux charges sociales 3 années Si contrôle de l'administration fiscale Attestations fiscales 3 années Afin d'obtenir le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Solde de tout compte 3 années En cas de contestation VÉHICULE DOCUMENTS CONSERVATION OBSERVATIONS PV - amende forfaitaire - 3 années Factures - achat, réparation - Durée de conservation + 2 années si revente Certificat de cession du véhicule A conserver en cas de litige

chèque date avant décès et encaissé après